Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 13/09/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les abonnements proposés sur dunelia.com, avec paiement mensuel ou anticipé selon la formule choisie. Elles s'appliquent à toute commande passée par un Utilisateur inscrit.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles SAPENSE commercialise les services payants de DUNELIA, à savoir :

• Offres individuelles : un emplacement actif de texte, photo ou vidéo
• Packs : plusieurs emplacements actifs de chaque type regroupés dans un même abonnement
• Accès héritier : abonnement souscrit par un héritier, après le décès de l'utilisateur, pour conserver l'accès au dossier qui lui a été personnellement transmis

Un emplacement permet de conserver simultanément un contenu du type indiqué. Les emplacements ne sont ni renouvelés ni ajoutés chaque mois : leur capacité reste constante pendant toute la durée de l'abonnement.

2. Prix

2.1 Affichage des prix

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC sur la page Nos offres. DUNELIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées ni aux abonnements en cours.

2.2 Offres et packs

Les tarifs mensuels actuellement proposés sont les suivants :

Offre	Emplacements actifs	Prix
Texte	1 texte	0,99 €/mois
Photo	1 photo	1,49 €/mois
Vidéo	1 vidéo	1,99 €/mois
Essentiel	2 textes, 2 photos, 2 vidéos	2,99 €/mois
Famille	5 textes, 5 photos, 3 vidéos	5,99 €/mois
Premium	10 textes, 10 photos, 7 vidéos	13,99 €/mois
Héritage	20 textes, 20 photos, 10 vidéos	19,99 €/mois
Accès héritier	Accès à un dossier transmis, sans création de contenu	2,99 €/mois

Les prix sont susceptibles d'évoluer. Les tarifs en vigueur au moment de la commande font foi.

2.3 Durées et remises des packs

Le prix mensuel du pack choisi sert de base au calcul. Les options proposées sont : paiement mensuel sans engagement sans remise ; paiement mensuel avec engagement initial de douze mois avec 20 % de remise ; paiement de trois mois d'avance avec 5 % de remise ; paiement de six mois d'avance avec 15 % de remise ; paiement d'un an d'avance avec 30 % de remise. Le montant total à payer, la périodicité et la remise sont rappelés avant le paiement.

3. Commande

3.1 Processus de commande

Pour passer commande, l'Utilisateur doit :

1. Être inscrit et connecté à son compte DUNELIA
2. Avoir vérifié son adresse email
3. Sélectionner l'offre souhaitée
4. Procéder au paiement via la plateforme sécurisée Stripe

Un récapitulatif de l'offre, de son prix et de sa périodicité est présenté avant la redirection vers Stripe. La commande est confirmée après validation du paiement.

3.2 Validation

L'acceptation des présentes CGV est recueillie avant le paiement. Les emplacements deviennent disponibles après confirmation du paiement par Stripe.

4. Paiement

4.1 Moyens de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal

4.2 Sécurité des paiements

DUNELIA ne stocke aucun numéro de carte bancaire. Les transactions et les données de paiement sont traitées par Stripe sur son infrastructure.

4.3 Facturation

Le paiement est prélevé automatiquement à la date anniversaire selon la périodicité choisie : chaque mois, tous les trois mois, tous les six mois ou tous les douze mois. Pour un paiement anticipé, la totalité de la période est débitée au début de celle-ci. L'Utilisateur peut consulter son historique de paiements sur son espace Stripe.

5. Abonnements

5.1 Durée et renouvellement

Les abonnements sont renouvelés automatiquement selon la périodicité choisie, sauf résiliation par l'Utilisateur. La formule mensuelle avec engagement comporte une durée initiale minimale de douze mois, puis se poursuit mensuellement. Les formules prépayées se renouvellent pour une période identique de trois, six ou douze mois.

5.2 Emplacements

Les emplacements ne sont pas des crédits mensuels : ils ne se cumulent pas et restent disponibles tant que l’abonnement est actif. La suppression d'un contenu libère l'emplacement correspondant pendant la période active.

5.3 Résiliation

L'Utilisateur peut demander la résiliation depuis son tableau de bord (rubrique « Mon abonnement »). Sans engagement ou avec paiement anticipé, elle prend effet à la fin de la période déjà payée. Pour la formule mensuelle avec engagement initial de douze mois, une demande faite avant le terme est enregistrée pour cette date et les mensualités restent dues jusqu'au terme, sous réserve des droits légaux de résiliation anticipée :

• L'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période payée
• Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué
• Les emplacements restent actifs jusqu'à la fin de la période payée
• La résiliation ne supprime pas automatiquement le compte ni les contenus déjà déposés

5.4 Changement d'offre

Le Service ne réalise pas actuellement de changement automatique avec prorata. L'Utilisateur peut souscrire une nouvelle offre puis résilier l'ancienne depuis son tableau de bord.

6. Offres individuelles et packs

Les offres individuelles restent facturées mensuellement sans engagement. Pour les packs, l'Utilisateur choisit entre la facturation mensuelle sans engagement, la facturation mensuelle avec engagement initial de douze mois, ou un paiement anticipé de trois, six ou douze mois. Un pack regroupe plusieurs emplacements de texte, photo et vidéo. Plusieurs abonnements actifs additionnent leurs capacités.

6 bis. Offre « Accès héritier »

Lorsqu'un décès a été vérifié et que la transmission est ouverte, DUNELIA constitue un dossier individuel par héritier désigné, contenant une copie des seuls contenus qui lui sont personnellement destinés.

À l’ouverture d’une transmission, chaque héritier dispose de six mois d’accès offerts à son dossier. Au-delà, l’accès n’est maintenu que par un abonnement « Accès héritier », souscrit individuellement par chaque héritier pour son propre dossier.

• Six mois offerts : l'accès au dossier est gratuit pendant six mois à compter de son ouverture. Aucun moyen de paiement n'est demandé pendant cette période. Un email d'avertissement est envoyé au plus tard un mois avant l'échéance.
• Abonnement individuel : au-delà de ces six mois, l'accès n'est maintenu que par un abonnement « Accès héritier », souscrit par l'héritier pour son propre dossier. Un abonnement ne couvre qu'un dossier et ne maintient l'accès d'aucun autre héritier.
• Fenêtre de récupération : à défaut d'abonnement, l'accès est suspendu mais les contenus sont conservés six mois de plus. La souscription pendant cette période rétablit immédiatement l'accès au dossier complet.
• Préavis et conservation : à l'issue de cette fenêtre, un préavis de suppression est adressé à l'héritier, puis le dossier est encore conservé six mois, sans accès en ligne, afin de permettre toute réclamation.
• Suppression définitive : passé ce dernier délai, les contenus du dossier sont supprimés définitivement et sans possibilité de restauration. Les contenus d'origine du défunt sont supprimés lorsque plus aucun dossier d'héritier n'y donne droit.
• Héritier mineur : le dossier d'un héritier mineur est conservé gratuitement et n'est pas consultable jusqu'à sa majorité. Les six mois offerts, puis les délais ci-dessus, ne commencent qu'à cette date.

La résiliation de l'abonnement « Accès héritier » prend effet à la fin de la période payée. L'héritier dispose ensuite d'une nouvelle fenêtre de six mois pour reprendre l'accès à son dossier avant l'envoi du préavis de suppression.

7. Droit de rétractation

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Lorsque l'Utilisateur demande l'activation immédiate du Service avant la fin de ce délai, son accord exprès et sa reconnaissance des conséquences sur son droit de rétractation sont recueillis séparément avant le paiement.

Le récapitulatif de commande permet notamment de confirmer que :

• l'activation des emplacements est demandée immédiatement après le paiement ;
• les CGV et CGU ont été consultées et acceptées ;
• la preuve de ces choix est horodatée et conservée.

La qualification exacte du Service et l'étendue de l'exception au droit de rétractation doivent être confirmées par un professionnel du droit.

8. Remboursement

Lorsqu'une exception légale au droit de rétractation s'applique après une demande d'exécution immédiate :

• la période d'abonnement commencée n'est pas remboursée au prorata après résiliation ;
• la résiliation arrête les renouvellements futurs à la fin de la période payée ou au terme de l'engagement initial applicable.

Toute demande relative à un paiement ou à l'exercice du droit de rétractation doit être adressée à contact@dunelia.com.

9. Responsabilité

DUNELIA s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. En cas d'impossibilité temporaire d'accéder au Service, DUNELIA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, préjudice moral, etc.).

La responsabilité totale de DUNELIA, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

10. Force majeure

DUNELIA ne saurait être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, panne réseau généralisée, etc.).

11. Médiation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par SAPENSE.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège social de SAPENSE seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :

• Email : contact@dunelia.com
• Formulaire : Page de contact