Cadre commercial

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18/04/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de crédits, abonnements et packs réalisées sur le site dunelia.com. Elles s'appliquent à toute commande passée par un Utilisateur inscrit. En validant une commande, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles SAPENSE commercialise les services payants de DUNELIA, à savoir :

  • Abonnements mensuels : offrant un nombre de crédits récurrents chaque mois
  • Packs de crédits : achat ponctuel d'un nombre défini de crédits

Chaque crédit permet la création d'un message (texte, vidéo ou photo) sur la plateforme.

2. Prix

2.1 Affichage des prix

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC sur la page Nos offres. DUNELIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées ni aux abonnements en cours.

2.2 Offres et packs

Les tarifs des abonnements et packs sont les suivants (sous réserve de modifications) :

Offre Crédits Prix
Essentiel (mensuel) 1 crédit/mois 4,99 €/mois
Sérénité (mensuel) 3 crédits/mois 9,99 €/mois
Héritage (mensuel) 10 crédits/mois 19,99 €/mois
Pack Essentiel 5 crédits 16,99 €
Pack Famille 15 crédits 39,99 €
Pack Premium 30 crédits 54,99 €
Pack Héritage 100 crédits 99,99 €

Les prix sont susceptibles d'évoluer. Les tarifs en vigueur au moment de la commande font foi.

3. Commande

3.1 Processus de commande

Pour passer commande, l'Utilisateur doit :

  1. Être inscrit et connecté à son compte DUNELIA
  2. Avoir vérifié son adresse email
  3. Sélectionner l'offre souhaitée
  4. Procéder au paiement via la plateforme sécurisée Stripe

La commande est confirmée dès la validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'Utilisateur.

3.2 Validation

La validation du paiement vaut acceptation des présentes CGV et conclusion du contrat. Les crédits sont attribués immédiatement au compte de l'Utilisateur après confirmation du paiement.

4. Paiement

4.1 Moyens de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
  • PayPal

4.2 Sécurité des paiements

DUNELIA ne stocke aucune donnée bancaire. L'ensemble des transactions est traité par Stripe, prestataire certifié PCI DSS niveau 1, garantissant le plus haut niveau de sécurité des données de paiement.

4.3 Facturation

Pour les abonnements, le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. L'Utilisateur peut consulter son historique de paiements sur son espace Stripe.

5. Abonnements

5.1 Durée et renouvellement

Les abonnements sont à durée indéterminée avec une période de facturation mensuelle. Ils sont renouvelés automatiquement chaque mois, sauf résiliation par l'Utilisateur.

5.2 Crédits mensuels

Les crédits inclus dans l'abonnement sont attribués à chaque début de période. Les crédits non utilisés sont cumulables et restent disponibles tant que l'abonnement est actif.

5.3 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord (rubrique « Mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours :

  • L'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période payée
  • Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué
  • Les crédits restants demeurent utilisables jusqu'à la fin de la période

5.4 Changement d'offre

L'Utilisateur peut changer d'offre à tout moment. Le changement prend effet au prochain renouvellement. En cas de passage à une offre supérieure, un prorata peut être appliqué.

6. Packs de crédits

6.1 Nature de l'achat

L'achat d'un pack constitue un achat ponctuel et définitif. Les crédits du pack sont attribués immédiatement et n'expirent pas tant que le compte reste actif.

6.2 Cumul

Les crédits de packs sont cumulables entre eux et avec les crédits d'abonnement.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et le renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant votre commande, vous reconnaissez et acceptez que :

  • Les crédits sont attribués immédiatement après le paiement
  • L'exécution du service commence immédiatement
  • Vous renoncez expressément à votre droit de rétractation

8. Remboursement

Compte tenu de la nature du service (contenu numérique avec exécution immédiate) :

  • Les packs de crédits ne sont pas remboursables une fois les crédits attribués
  • Les abonnements ne sont pas remboursables pour la période en cours

En cas de problème technique avéré ayant empêché l'utilisation du Service, DUNELIA pourra, à sa seule discrétion, accorder un remboursement ou un avoir sous forme de crédits. Toute demande doit être adressée à contact@dunelia.com dans un délai de 30 jours.

9. Responsabilité

DUNELIA s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. En cas d'impossibilité temporaire d'accéder au Service, DUNELIA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, préjudice moral, etc.).

La responsabilité totale de DUNELIA, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

10. Force majeure

DUNELIA ne saurait être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, panne réseau généralisée, etc.).

11. Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur de la consommation compétent est :

  • Nom du médiateur : [À compléter]
  • Site web : [À compléter]

Vous pouvez également soumettre votre réclamation sur la plateforme de résolution en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège social de SAPENSE seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :