Cadre juridique

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 18/04/2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site dunelia.com et de ses services. En créant un compte ou en utilisant le site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

1. Définitions

  • « Site » : le site internet accessible à l'adresse dunelia.com
  • « Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par DUNELIA
  • « Utilisateur » : toute personne inscrite sur le Site
  • « Message » : tout contenu (texte, vidéo, photo) déposé par l'Utilisateur sur la plateforme
  • « Bénéficiaire » : personne désignée par l'Utilisateur pour recevoir un Message
  • « Éditeur » : SAPENSE, société éditrice du Site

2. Objet du service

DUNELIA est un service en ligne permettant aux Utilisateurs de rédiger, enregistrer et conserver des messages posthumes (textes, vidéos, photos) destinés à être transmis à leurs Bénéficiaires désignés après vérification de leur décès.

3. Inscription et compte

3.1 Conditions d'inscription

  • L'inscription est ouverte à toute personne physique âgée d'au moins 18 ans
  • L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour
  • La vérification de l'adresse email est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités du Service
  • L'inscription peut s'effectuer par formulaire classique ou via Google OAuth

3.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de soupçon d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer immédiatement DUNELIA à contact@dunelia.com.

3.3 Un seul compte par personne

Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul compte. La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension de l'ensemble des comptes concernés.

4. Utilisation du service

4.1 Usages autorisés

Le Service est destiné exclusivement à la création et la conservation de messages personnels à caractère posthume. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa finalité et aux présentes CGU.

4.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

  • Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou malveillantes
  • Déposer du contenu contraire à la loi (incitation à la haine, contenu pédopornographique, apologie du terrorisme, etc.)
  • Utiliser le Service pour harceler, menacer ou diffamer quiconque
  • Tenter de contourner les mesures de sécurité du Site
  • Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs
  • Utiliser des robots, scrapers ou tout moyen automatisé pour accéder au Service
  • Revendre ou céder l'accès à son compte
  • Déposer des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

4.3 Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il dépose. En utilisant le Service, il accorde à DUNELIA une licence limitée, non exclusive et non transférable, aux seules fins de stockage, sauvegarde et transmission des Messages aux Bénéficiaires désignés.

DUNELIA ne consulte pas, n'analyse pas et ne modifie pas le contenu des Messages, sauf obligation légale.

5. Crédits et abonnements

L'accès au Service nécessite l'acquisition de crédits via un abonnement ou un pack. Les conditions financières sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.

Chaque création de message consomme un crédit. Les crédits non utilisés restent disponibles tant que le compte est actif.

6. Processus de transmission

6.1 Vérification du décès

La transmission des Messages aux Bénéficiaires ne sera déclenchée qu'après vérification du décès de l'Utilisateur, selon les procédures mises en place par DUNELIA. Les modalités précises de cette vérification seront communiquées ultérieurement.

6.2 Modalités de transmission

Les Messages seront transmis par voie électronique (email) aux Bénéficiaires désignés. DUNELIA s'engage à effectuer cette transmission avec le plus grand soin et dans le respect de la dignité de chacun.

7. Responsabilité de DUNELIA

7.1 Obligation de moyens

DUNELIA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, la sécurité des données et la conservation des Messages. Il s'agit d'une obligation de moyens, et non de résultat.

7.2 Limitations

DUNELIA ne pourra être tenue responsable :

  • Des interruptions temporaires du Service liées à la maintenance ou à des événements de force majeure
  • De la perte de données résultant d'un cas de force majeure ou d'un acte malveillant d'un tiers
  • De l'inexactitude des informations fournies par l'Utilisateur (notamment les coordonnées des Bénéficiaires)
  • De l'impossibilité de joindre un Bénéficiaire en raison d'une adresse email invalide
  • Du contenu des Messages déposés par les Utilisateurs

8. Suspension et résiliation

8.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres ou en contactant contact@dunelia.com. La suppression entraîne la destruction définitive de tous les Messages et données associés.

8.2 Par DUNELIA

DUNELIA se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

  • Violation des présentes CGU
  • Utilisation abusive ou frauduleuse du Service
  • Dépôt de contenu illicite
  • Non-paiement des sommes dues

En cas de suspension ou résiliation pour manquement, aucun remboursement ne sera dû.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (design, textes, graphismes, logos, code source, etc.) est la propriété exclusive de SAPENSE et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

10. Protection des données

DUNELIA s'engage à protéger les données personnelles de ses Utilisateurs conformément au RGPD. Les détails sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.

11. Disponibilité du service

DUNELIA s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. DUNELIA informera les Utilisateurs dans la mesure du possible en cas de maintenance programmée.

12. Modification des CGU

DUNELIA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur le Site. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de SAPENSE seront seuls compétents.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :