Cadre juridique

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 26/07/2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site dunelia.com et de ses services. En créant un compte ou en utilisant le site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

1. Définitions

  • « Site » : le site internet accessible à l'adresse dunelia.com
  • « Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par DUNELIA
  • « Utilisateur » : toute personne inscrite sur le Site
  • « Message » : tout contenu (texte, vidéo, photo) déposé par l'Utilisateur sur la plateforme
  • « Bénéficiaire » : personne désignée par l'Utilisateur pour recevoir un Message
  • « Éditeur » : SAPENSE, société éditrice du Site

2. Objet du service

DUNELIA est un espace privé d’héritage numérique permettant aux Utilisateurs de rédiger et conserver des textes, photos et vidéos, puis de les associer à des Bénéficiaires. Aucun contenu n'est libéré automatiquement après un signalement de décès.

3. Inscription et compte

3.1 Conditions d'inscription

  • L'inscription est ouverte à toute personne physique âgée d'au moins 18 ans
  • L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour
  • La vérification de l'adresse email est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités du Service
  • L'inscription peut s'effectuer par formulaire classique ou via Google OAuth

3.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de soupçon d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer immédiatement DUNELIA à contact@dunelia.com.

4. Utilisation du service

4.1 Usages autorisés

Le Service est destiné exclusivement à la création et la conservation de messages personnels à caractère posthume. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa finalité et aux présentes CGU.

4.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

  • Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou malveillantes
  • Déposer du contenu contraire à la loi (incitation à la haine, contenu pédopornographique, apologie du terrorisme, etc.)
  • Utiliser le Service pour harceler, menacer ou diffamer quiconque
  • Tenter de contourner les mesures de sécurité du Site
  • Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs
  • Utiliser des robots, scrapers ou tout moyen automatisé pour accéder au Service
  • Revendre ou céder l'accès à son compte
  • Déposer des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

4.3 Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il dépose. Il autorise les opérations techniques strictement nécessaires à leur stockage, leur affichage dans son compte et, le cas échéant, leur préparation en vue d'une transmission autorisée.

DUNELIA n'analyse pas les contenus à des fins publicitaires. Des administrateurs autorisés peuvent toutefois y accéder lorsque cela est nécessaire à l'assistance, à la sécurité, au respect d'une obligation légale ou au traitement manuel d'un dossier de transmission.

5. Emplacements et abonnements

La création du compte est gratuite. La création et la conservation de contenus nécessitent des emplacements fournis par un abonnement individuel ou un pack, selon les Conditions Générales de Vente.

Un emplacement permet de conserver simultanément un contenu du type indiqué. La suppression d'un contenu libère son emplacement. Ces capacités ne constituent pas une cagnotte de crédits mensuels et ne se cumulent pas à chaque renouvellement.

6. Processus de transmission

6.1 Vérification du décès

Un décès doit être signalé à DUNELIA. Un dossier est alors examiné par un administrateur autorisé ; aucun envoi n’est déclenché automatiquement. Le signalement public exige actuellement un document justificatif, contrôlé dans un espace réservé aux administrateurs autorisés.

6.2 Modalités de transmission

La version actuelle du Service ne déclenche aucun envoi automatique de contenu aux Bénéficiaires. Après validation d'un dossier, les modalités de mise à disposition doivent être traitées manuellement par SAPENSE. Un statut interne ne constitue pas, à lui seul, une preuve de remise effective au Bénéficiaire.

7. Responsabilité de DUNELIA

7.1 Obligation de moyens

DUNELIA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, la sécurité des données et la conservation des Messages. Il s'agit d'une obligation de moyens, et non de résultat.

7.2 Limitations

DUNELIA ne pourra être tenue responsable :

  • Des interruptions temporaires du Service liées à la maintenance ou à des événements de force majeure
  • De la perte de données résultant d'un cas de force majeure ou d'un acte malveillant d'un tiers
  • De l'inexactitude des informations fournies par l'Utilisateur (notamment les coordonnées des Bénéficiaires)
  • De l'impossibilité de joindre un Bénéficiaire en raison d'une adresse email invalide
  • Du contenu des Messages déposés par les Utilisateurs

8. Suspension et résiliation

8.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer individuellement ses Messages depuis son espace. La suppression autonome du compte n'est pas encore disponible dans les paramètres ; une demande d'effacement peut être adressée à contact@dunelia.com. Certaines données peuvent être conservées lorsqu'une obligation légale ou la défense de droits l'exige.

8.2 Par DUNELIA

DUNELIA se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

  • Violation des présentes CGU
  • Utilisation abusive ou frauduleuse du Service
  • Dépôt de contenu illicite
  • Non-paiement des sommes dues

En cas de suspension ou résiliation pour manquement, aucun remboursement ne sera dû.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (design, textes, graphismes, logos, code source, etc.) est la propriété exclusive de SAPENSE et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

10. Protection des données

DUNELIA s'engage à protéger les données personnelles de ses Utilisateurs conformément au RGPD. Les détails sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.

11. Disponibilité du service

DUNELIA s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. DUNELIA informera les Utilisateurs dans la mesure du possible en cas de maintenance programmée.

12. Modification des CGU

DUNELIA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur le Site. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de SAPENSE seront seuls compétents.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :